Tout en monde peut faire face à une difficulté financière. C’est la raison pour laquelle les propriétaires suisses exigent une garantie de loyer en Suisse pouvant aller jusqu’à 6 mois de loyer en guise de garantie. Zoom sur tout ce que vous devez savoir la garantie de loyer en Suisse.
Ce que la loi nous dit !
Le terme cautionnement existe dans la loi suisse depuis le 30 mars 1911. Dans le Code des Obligations de la Loi fédérale Suisse, art. 492 on peut lire : « Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur. ».
Dans le secteur immobilier, le cautionnement fait référence à la garantie de loyer en Suisse qui peut être pris en charge soit par la banque, soit par l’assurance du locataire en cas de dommage causé ou de non-paiement du loyer.
La garantie de loyer en Suisse : les points importants
Pour effectuer une garantie de loyer en Suisse, l’hôte dispose de plusieurs choix. Il peut ouvrir un compte bancaire spécifique auprès d’un établissement financier préalablement choisi d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire, ou se tourner vers des entreprises privées spécialisées dans les cautionnements.
Le fonctionnement du dépôt bancaire
C’est l’une des formes de cautionnement très courant en Suisse, mais qui n’est pas toujours à la portée de tous. En effet, une garantie de loyer en Suisse constitue tout de même une somme considérable (trois mois de loyer pour un bail d’habitation, et au moins six mois de loyer pour un bail commercial).
Si le locataire ne dispose pas de la totalité de la somme, il ne pourra tout simplement opter pour cette méthode. Il est important de souligner que l’argent sera placé dans un compte bloqué pendant toute la durée du bail et ni le locataire ni le bailleur ne pourra l’utiliser à des fins personnelles.
Les entreprises de cautionnement privées
La garantie de loyer en Suisse constitue une charge supplémentaire en cas de déménagement. Elle peut même être pénalisante si le locataire doit déménager, et que la garantie de loyer en Suisse précédent n’a pas encore été libérée.
Pour répondre à ce type de problème, les sociétés de cautionnement, moyennant des frais, peuvent fournir au locataire un acte de cautionnement qui peut remplacer la garantie de loyer en Suisse pendant toute la durée de location. Grâce à cet acte, en cas de dommage ou de non-paiement de loyer, le propriétaire a le droit de faire valoir ses prétentions. Toutefois, le montant maximal revendiqué par le bailleur ne doit en aucun cas aller au-delà de la limite de la somme de garantie convenue.