La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs, mais que les entreprises commerciales (de produits ou de services) se chargent de collecter et de verser auprès de l’administration fiscale. En fonction de la localisation de leur siège, les sociétés étrangères exerçant des activités assujetties à la TVA en France et qui y payent leur TVA doivent recourir à un représentant fiscal basé dans l’Hexagone pour s’occuper de sa régularisation ou de son rapatriement.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est une société à laquelle les entreprises étrangères qui ont des activités dans l’Hexagone peuvent confier les opérations relatives à la collecte, au paiement et à la récupération et au rapatriement de la TVA dans leur pays. Il se pose en quelque sorte comme un intermédiaire entre l’administration fiscale française et l’entreprise qui a recours à sa collaboration.
Pour être éligible en tant que représentant fiscal TVA, l’entreprise doit être 100 % française et exercer ses activités et avoir établi son siège sur le territoire. Elle doit être bien connue des services fiscaux et reconnue pour son intégrité vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les missions principales du représentant fiscal
Le représentant fiscal s’occupe de toutes les démarches comptables et fiscales concernant la TVA relatives aux opérations effectuées par l’entreprise étrangère qui l’a mandaté en France. Entres autres responsabilités, il se charge de :
- La délivrance des factures à la place de son mandant (il doit préciser qu’il agit en tant que mandataire légal). Cependant, ce dernier peut créer les factures, mais avec les coordonnées et le numéro d’identification TVA de son représentant ;
- La comptabilité de toutes les transactions réalisées en France par son mandant. Si ce dernier préfère tenir sa comptabilité elle-même, elle devra fournir à son représentant toutes les pièces comptables (livres, documents justificatifs, etc.) requises par le fisc français ;
- Du remplissage et du dépôt des déclarations de chiffres d’affaires et de la TVA et du versement de cette taxe ;
- De la souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) de son mandant en cas de besoin ;
- De la demande de remboursement de la TVA de son mandant.
Quelles entreprises doivent désigner un représentant fiscal ?
D’après l’article 289 A du Code général des impôts français, toutes les sociétés basées en dehors de l’Union européenne et qui ont des activités assujetties à la TVA en France doivent mandater un représentant fiscal pour s’occuper de leur TVA dans l’Hexagone. Peuvent en être exemptées : les entreprises installées dans les pays ayant signé une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France et celles qui effectuent des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.