L’achat, tout comme la vente de biens immobiliers, suit des procédures particulières. Il convient de savoir en quelles sont les étapes d’un achat ainsi que les obligations liées à la vente.
La procédure à suivre lors d’un achat immobilier
Comme son nom le suggère, le droit immobilier rassemble les règles spécifiques applicables aux biens immobiliers : vente et achat de bien, copropriété, location, sous-location, construction, troubles du voisinage. En France, il n’existe pas de Code immobilier à proprement parler, les textes relatifs au droit immobilier étant contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme. Pour en savoir davantage, il peut être intéressant de s’adresser à un expert. Les habitants du département de l’Hérault peuvent par exemple se renseigner auprès d’un notaire au sujet d’une question de droit immobilier à Gignac, à Béziers ou à Montpellier.
Lors d’un achat de bien immobilier, lorsque le vendeur et l’acquéreur sont tombés d’accord, ils doivent établir et signer un avant-contrat. Le document peut prendre la forme d’un compromis de vente dans lequel les deux parties s’engagent à réaliser la transaction, ou d’une promesse de vente dans laquelle le vendeur s’engage, seul, à vendre son bien à l’acheteur qui n’a pas d’obligation d’achat, mais qui doit verser une indemnité d’immobilisation non remboursable en cas de désistement ?
Vient ensuite l’étape de la recherche de financement. L’acheteur a de 45 à 60 jours pour faire ses démarches auprès d’un organisme de crédit qui accordent une attention particulière à sa situation financière. Il peut faire appel à un courtier immobilier pour gagner du temps. Le rôle de ce professionnel est d’accompagner son client tout au long de sa recherche et de négocier la meilleure offre au meilleur taux.
Aussitôt le dossier de prêt complet et transmis, l’organisme de crédit propose un accord de principe qui consigne le montant, le taux et les conditions. Lorsque cet accord en poche, l’acheteur doit faire valider sa situation par l’assurance pour que celle-ci puisse payer les mensualités s’il est dans l’incapacité de le faire. La signature de l’offre de prêt intervient ensuite, suivie de celle de l’acte authentique de vente. Trois parties doivent être présentes : l’acheteur, le vendeur et le notaire. Si les contractants résident par exemple dans le sud de la France, le plus simple, c’est de faire appel à un spécialiste du droit immobilier à Gignac.
Les obligations liées à la vente immobilière
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de communiquer à l’acquéreur tous les renseignements qu’il détient sur le bien en question. En cas de manquement, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la transaction en plus des indemnités prévues par la loi. Sur le plan juridique, il doit informer l’acquéreur de l’existence de servitudes, d’hypothèque, de privilèges ou de pacte de préférence. Sur le plan technique, s’il s’agit d’une copropriété, il doit fournir la surface exacte du bien telle que définie par loi Carrez, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, la description de la division, le montant des charges courantes ainsi que tous les diagnostics.
S’il s’agit d’un terrain à bâtir, le vendeur doit préciser si un bornage a été effectué. Il est aussi dans l’obligation de lui communiquer les règles d’urbanisme qui s’appliquent au terrain, ainsi que les constructions possibles. Dans le cas où il s’agirait d’une parcelle en lotissement, issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), il doit joindre un descriptif du bien dans la promesse ou le contrat de vente.